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Conditions générales de vente

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ILLICO-VOIX est titulaire des droits d’auteur sur le site www.illico-voix.com.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement d’ ILLICO-VOIX est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement. Les marques d’ILLICO-VOIX et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans le consentement d’ILLICO-VOIX ou de ses partenaires est prohibée.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque client. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvres de production sonore.

Toute commande passée à ILLICO-VOIX emporte acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière telles que des mentions sur les bons de commande ou les ordres de production reçus par ILLICO-VOIX, ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de ILLICO-VOIX, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par ILLICO-VOIX, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

DÉFINITIONS

Par « client », on entend l’annonceur ou le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une production sonore à ILLICO-VOIX.

Par « commande », on entend le contrat de commande de production sonore du client.

Par « contrat de commande », on entend l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligation entre ILLICO-VOIX et le client, c’est à dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifique établi par ILLICO-VOIX et/ou l’ordre de production sonore.

Par « œuvre de production sonore » on désigne l’œuvre objet du contrat, réalisé par ILLICO-VOIX, à la demande du client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.

Par « éléments techniques », on entend les caractéristiques de l’œuvre de production sonore fixées par le client dans l’ordre de production, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le ton de voix, le texte,..

COMMANDE DE PRODUCTION SONORE

Toute commande devra être faite par écrit par le client.

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par ILLICO-VOIX des éléments techniques fournis par le client, par tout moyen à sa convenance : courrier, mail.

Toute modification par le client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La commande de production sonore est personnelle au client ; en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de ILLICO-VOIX.

REMISE DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES

Le client devra remettre à ILLICO-VOIX, pour chaque commande de production, les éléments techniques, préalablement agréés par ILLICO-VOIX, au plus tard le jour de la commande.

A défaut, la commande de production sonore pourra être exécutée par ILLICO-VOIX de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques.

En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur l’ordre de production, ILLICO-VOIX se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le client.

GARANTIE-RESPONSABILITÉ

Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production sonore qu’il commande à ILLICO-VOIX.

Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par ILLICO-VOIX qui sont libres de droits.

En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à ILLICO-VOIX un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.

Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle, concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production sonore.

Le client garantit ILLICO-VOIX contre tous recours, quels qu’ils soient, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production sonore.ILLICO-VOIX dégage toute responsabilité à ce titre. En tout état de cause, ILLICO-VOIX se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.

EXPLOITATION DE L’OEUVRE DE PRODUCTION SONORE

Le client s’engage à ne pas diffuser ou à faire diffuser l’œuvre de production sonore en dehors du territoire strictement définit dans l’ordre de production.

Le client s’engage à exploiter l’œuvre de production sonore conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par ILLICO-VOIX dans l’ordre de production.

En cas d’exploitation non conforme au contrat, ILLICO-VOIX se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser une facturation complémentaire au client.

TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs et barèmes sont communiqués par ILLICO-VOIX sur simple demande écrite. ILLICO-VOIX se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les tarifs sont indiqués sans aucune taxe, la TVA étant non applicable pour ILLICO-VOIX, d’après l’article 293 B du CGI. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande.

En cas de zone de diffusion différente de la zone de diffusion initialement prévue sur l’ordre de production, ILLICO-VOIX se réserve le droit d’ajuster à tout moment ses tarifs.
ILLICO-VOIX délivrera à la fin du mois d’exécution de la prestation, une facture du montant du total des prestations réalisées au cours de ce même mois, dont le règlement sera assuré par le client par chèque ou par virement à huit (8) jours de la date de facturation.

Par dérogation à ce qui précède, ILLICO-VOIX se réserve le droit de réclamer à tout nouveau client ou à tout client ne présentant pas les garanties financières suffisantes, un règlement de la manière suivante :

Celle-ci devant être considérée comme réalisée au premier jour de la mise à disposition de la production sonore.
Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, au paiement d’intérêts de retard calculés à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance.

RÉCLAMATION ET ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Toute réclamation du client concernant l’oeuvre de production sonore devra être adressée à ILLICO-VOIX par lettre recommandée AR dans un délai de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre.

Tout litige susceptible de s’élever entre ILLICO-VOIX et le client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce BESANÇON»